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Jul 10, 1999 · Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes : - émettre des recommandations sur la ...

Jul 10, 1999 · I. - Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, toute constitution d'association ou de personne ...

Jul 10, 1999 · - l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l' ...

Jul 10, 1999 · Article 10 - Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA). July 2015 ...

Article 66 - Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA). July 2015 ...